NBC Universal: Mise en demeure relative à  des infractions au droit d’auteur et droits voisins

NBC Universal: Mise en demeure relative à  des infractions au droit d’auteur et droits voisins


    Ci-dessous le mail de NBC Universal que nous avons reçu:

NOTIFICATION D’INFRACTION AU DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

Expéditeur : NBC Universal / Universal Pictures International France
Adresse e-mail (France): XXX
Numéro de téléphone (France): 01.40.69.66.56
Adresse (France): NBC Universal / Universal Pictures International France, Département Anti-Piraterie, 21 rue Francois 1er, 75008 Paris

Objet : Mise en demeure relative à  des infractions au droit d’auteur et droits voisins

Le 27 février 2009

Madame, Monsieur,

Nous avons constaté la présence sur votre site Internet “http://www.series-tv-news.fr” (le “Site Contrevenant”) de fichiers contenant des sous-titres, traduits en français, d’après les dialogues des film(s) et/ou épisode(s) de série télévisée suivants :

— Liste des séries —

NBC Universal est le propriétaire et/ou détenteur de droits d’auteur et/ou de droits voisins exclusifs sur les oeuvres audiovisuelles précitées (les “OEuvres NBC Universal”), y compris entre autres sur les dialogues des OEuvres NBC Universal.

En tant que propriétaire et/ou détenteur de droits d’auteur et/ou de droits voisins exclusifs sur les OEuvres NBC Universal, NBC Universal est la seule entité habilitée à  autoriser toute reproduction, représentation, mise à  disposition du public, adaptation, traduction et/ou transformation de ses oeuvres, y compris entre autres en ce qui concerne les dialogues des OEuvres NBC Universal.

En mettant à  la disposition du public sans autorisation des contenus protégés par la propriété intellectuelle, tels que des traductions des dialogues des OEuvres NBC Universal, vous portez atteinte à  nos droits. Ceci engage votre responsabilité civile et vous expose à  d’éventuelles poursuites judiciaires civiles. En outre, la violation de ces droits est constitutive d’infractions pénales.

En effet, est constitutive des délits prévus et sanctionnés par les articles L.122-4 et L.335-2 à  L.335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle (”CPI”) toute reproduction, représentation, mise à  disposition du public, adaptation, traduction et/ou transformation d’oeuvres protégées, sans autorisation des titulaires de droits.

C’est pourquoi, sans préjudice de toute autre action civile ou pénale à  votre encontre et étant donné votre qualité d’éditeur du Site Contrevenant, vous êtes par la présente mis en demeure de :

1) cesser sans délai toute reproduction, représentation, mise à  disposition du public, adaptation, traduction et/ou transformation des OEuvres NBC Universal sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de même que toutes les autres oeuvres pour lesquelles NBC Universal est propriétaire et/ou détenteur de droits d’auteur et/ou de droits voisins exclusifs (Articles L.122-4 et L.335-2 à  L.335-10 du CPI);

2) cesser sans délai toute contribution à  la commission de ces infractions par fourniture de moyens de nature à  vous en rendre complice (Articles L.121-6 et L.121-7 du Code Pénal) ;

3) de prendre immédiatement toutes les mesures qui s’imposent pour que les traductions des dialogues des OEuvres NBC Universal, de même que toutes les autres oeuvres pour lesquelles NBC Universal est propriétaire et/ou détenteur de droits d’auteur et/ou de droits voisins exclusifs, n’apparaissent plus sur le Site Contrevenant et sur tout autre support placé sous votre contrôle, directement ou indirectement ;

4) de nous faire savoir par écrit quelles mesures ont été prises dans le but de cesser la mise à  disposition et de prévenir toute réapparition ultérieure de contenus non autorisés sur le Site Contrevenant et sur tout autre support placé sous votre contrôle, directement ou indirectement.

Bien que nous appréciions votre intérêt pour nos oeuvres et pour nos productions, nous vous remercions par avance pour votre compréhension et pour votre coopération. Nous sommes convaincus que vous approuverez et que vous accepterez les termes de la présente notification et nous espérons qu’il sera possible de résoudre ce différent dans les plus brefs délais.

Sentiments distingués.

Le Département anti-piraterie

Pour les sociétés NBC Universal et Universal Pictures International France

N’hésitez pas à  nous laisser vos commentaires…

26 réponses à “NBC Universal: Mise en demeure relative à  des infractions au droit d’auteur et droits voisins”
  1. Timal973 dit :

    Quelle bande d’e… :mad: :mad: :mad:

  2. En tout cas , merci pour tout ce que vous avez fait jusqu’à maintenant .
    La loi est la loi , même si sur ce coup , ça fait ch*** !!!

  3. Roger Lapin dit :

    Ils auriaent pu éviter les fautes de frapper et les erreurs d’orthographe…. Genre “résoudre ce différent” ou “appréciions” … Enfin…

  4. Roger Lapin dit :

    ou encore les fautes de frapper… Ah non c’est moi ça…

  5. allende dit :

    Article L112-3 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998

    Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

    On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

  6. allende dit :

    Cette article est extrait du CPI est donc s’applique légalement en France.
    L’oeuvre étant américaine, elle réponds à d’autre code puisque aux state ce n’est pas l’auteur le propriétaire mais le producteur ou l’éditeur içi c’est universal. Toute fois la traduction étant considéré comme une oeuvre intellectuelle protéjé par la loi française, il y a conflit d’intéret.
    Mais étant diffuser en france et la lettre d’universal étant en Français, le cadre juridique est içi clairement celui de la législation française en outre les articles sités sont celle du CPI français mais dénaturé et tronqué de manière à faire peser une menace qui ne peut être que virtuelle et sans possible suite.

    Résistons ensemble jusqu’au retour des sous-titres sur les chaines françaises.

  7. nacer_nomad dit :

    Si comme s’ils allaient se faire plus de fric en nous interdisant de les mater.

  8. Tout en fichier torrent et ça risque rien… :roll:

  9. mirage dit :

    vous auriez dû prendre les sources du mail reçu, je ne suis pas sûre à 100% que votre mail vient bien de la NBC, n’importe quel petit rigolo aurait pu vous faire une blague, les fautes d’horto auraient dû vous alerter

  10. fake ?

    1 mise en demeure par mail ? pas par courrier en recommandé avec accusé réception ?

    ils se croient déjà maître de l’hadopi ?

  11. Je suis d’accord avec mirage car, par exemple, psych est diffusé sur USA network et the secret life of the american teenager sur ABC family donc je ne vois pas ce que NBC ou WB ont a voir avec ces séries.
    Mais en même temps je comprends que vous soyez prudents.

  12. ness7 dit :

    merci car grace a leur interdiction soudaine pour les 3 derniers zodes on parle d eux yéééé cool merci la team des sous titres,,,, vous pouvez demander des royales ….. vous les méritez milles fois……

  13. ParP1 dit :

    En effet il y a de quoi se poser la question,
    sa se comprend que vous ne preniez pas de risque, le mieux serai de vérifier, mais comment
    et cette citation d’article du CPI de la part d’allende renforce le doute… :???:

    so fake or not ? :neutral:

  14. ParP1 dit :

    En tout cas si cette histoire fini mal, tout de même bravo et merci pour tout votre boulot!

  15. Cette lettre n’est pas un fake, nous nous sommes renseigné, , Warner Bros et NBC centralisent leurs efforts et ont consultés les mêmes avocats.

  16. Pfff quels bande de c…. tout ca pour du blé pfff rien compris y aura tjs possibiliter de se trouver de sous titre. on sent qu on va retomber dans le bon vieu ftp si ca continue comme ca

  17. Qu’ils aillent se faire *******. Achetez un serveur au brésil et continuez

  18. Hahahaha. Ils sont même pas foutu d’écrire français. A noter que ce mail n’a aucune valeur juridique, toute mise en demeure devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais bon, ils sont quand même bien drôles, parce que c’est pas ça qui va réduire le piratage … Mais bon, le niveau intellectuel de la population va augmenter, les gens vont bientôt tous comprendre l’anglais :’)

  19. “Hahahaha. Ils sont même pas foutu d’écrire français. A noter que ce mail n’a aucune valeur juridique, toute mise en demeure devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais bon, ils sont quand même bien drôles, parce que c’est pas ça qui va réduire le piratage … Mais bon, le niveau intellectuel de la population va augmenter, les gens vont bientôt tous comprendre l’anglais :’)”

    Pour la lettre recommandée c’est faux. Même un coup de téléphone fait office de mise en demeure, le problème c’est d’apporter la preuve de cette communication. Ici la signature numérique du mail suffit depuis la loi sur les nouvelles-technologies de l’information.

    En revanche, déclarer que des sous-titres sont illégaux me semble très, très limite. Je suis un peu déçu de voir que tout le monde se couche, sur tous les sites relatifs à Heroes ou à Seriessubs, ou encore forom. Enfin cela dit je comrpends, ce n’estpas moi qui prend le risque de continuer…

    Heroes est une œuvre télévisuelle ce qui est protégé ce sont le son et les images ainsi que les dialogues portés par les acteurs. En somme vous ne pouvez pas retourner la série avec d’autres acteurs et d’autres décors mais les même dialogue et même scénario. Par contre, la traduction des dialogues est toujours sujette à polémique, et tf1 n’a certainement pas le monopole de la traduction et le sujet est beaucoup, beaucoup moins sensible que pour une œuvre littéraire. A mon sens, la proposition de sous-titres vu leurs formes différentes, leurs traductions plus littéraires ou littérales le positionnement, le choix des polices… En font des œuvres à part entière que les citoyens, individus, consommateurs, devraient pouvoir choisir en fonction de leur préférence.

    En plus, vous ne mettez pas à disposition les oeuvres à proprement parler mais un simple suite de dialogues en français, pouvant être adjoint à des fichiers vidéos. Si vous ne mentionniez pas “Heroes” le nom de l’épisode, en plus de “bon épisode”, vous seriez inattaquable, à plus forte raison que NBC devrait PROUVER que le fichier texte est la TRADUCTION de son oeuvre, destinée EXPRES et sans AUTRE BUT à mettre à disposition des utilisateurs des oeuvres piratées.

    Car si on suit le raisonnement de NBC, alors ceux qui diffusent un résumé complet de chaque épisode violent également le scénario. Il faut être cohérent.

    Enfin en matière de droit d’auteurs, les majors ne sont certainement pas les seuls à donner le tempo. Effectivement il existe actuellement un très large polémique sur la différenciation entre commercialisation et diffusion au public. Pourquoi?

    La diffusion au public est le droit pour un auteur de garder son œuvre impubliée, ou publiée dans la forme qu’il aura SPECIFIQUEMENT précisée. Une fois que l’oeuvre a été révélée au monde, il est IMPOSSIBLE (question de logique) de la révéler une nouvelle fois. Dans ce rainsonnement, une fois qu’un épisode ou un film est diffusé à la télévision il doit être considéré comme diffusé au public, point barre.

    La commercialisation par contre fait intervenir une diffusion ponctuelle ou non moyennant rétribution. Quand on fraude c’est de la contre-façon quand ce n’est pas le cas c’est de la télévision ou de la location.

    Arrêtez de vous laisser faire, votre travail est utile et intéressant, pursuivez-le mais si vous avez peur de ces monstres informes avides de bifetons, cachez vous et mettez les ST en ligne directement sur les réseaux non-web.

    Et que ces faiseurs de pognon qui se nourrissent du talent des autres (vous pensez que la grève des scénariste, c’était pour quoi???) diminue leur appétit et foutent la paix aux gens. La seule chose qu’ils vont arriver à faire, c’est que les gens ne regarderont plus heroes et seront passé à autre chose quand le tour de la diffusion sur la chaîne de Mougeotte sera venu.

  20. Bientôt on ne pourra même plus écrire de lettres ou parler car la phrase qu’on dira existe déjà dans le scénario d’un film.

    Je suis de la même logique que Jim. E je comprends que les administrateurs des sites n’ont pas envie de passer leur temps dans les tribunaux.

    On est envahi par des associations (sabam, nba, etc.) qui passent leur temps à nous persécuter. Ils sont soutenu financièrement par les maisons de disques et les gros fiqués. Ces derniers ne veulent du bien à personne et gagnent de plus en plus de terrains.

    Mais finalement, pourquoi est-ce qu’il n’y a AUCUNE association qui protègent les particuliers devant de telles requins ? Je pense qu’en se mobilisant un peu on pourrait avoir le moyens financiers pour leur clouer le bec au sol et au moins cesser leur croissance car ils prennet de plus en plus d’aises.

    Pensez-y, nous sommes très nombreux et si chacun mettait 1 euro par exemple ?
    J’aimerais la création d’un Syndicat contre eux !!!

  21. Cyberpix dit :

    J’ai fait l’effort d’acheter tous les DVD de Battlestar Galactica dont je suis extrêmement fan, du coup je la regarde à nouveau avec les sous-titres officiels… et ils sont MINABLES. J’ai rarement vu pires : contresens, confusions de pronoms, quelques fautes, imprécisions… le tout sur des phrases prêtant rarement à des interprétations divergentes, il suffit de traduire ce qu’ils disent, presque littéralement, point.
    Là ils en sont à confondre des prénoms avec des mots et vice-versa ! Les subs de fans peuvent être bien meilleurs, ce serait dommage de ne pas les faire.

    Si les boites de prod et de distributions veulent limiter ce qu’ils nomment du “piratage”, qu’ils se posent sérieusement la question de la qualité de ce qu’ils proposent. On a mieux et plus complet (bonus etc) en se faisant ses propres compils, c’est un comble !

  22. je suis degouté en autre parceque je trouve que là on ne fait rien de mal on regarde juste a l’avance certe certain ne regarderont pas les vf mais d’autres si tout ça pour que tf1 se mette encore une fois dans les poches marre marre marre

  23. abexandre dit :

    Je trouve bizarre que NBC envoie cette lettre alors qu’elle a abandonné sa série fin de la saison 5, reprise ensuite par CBS en début de saison 6. Quelle lien y a t’il entre NBC et CBS ???

  24. Imoltar dit :

    Honteux :sad:

  25. Faites héberger vos serveur dans un paradis fiscal, la loi n’y va pas car sinon ils devraient aussi faire des lois pour interdire les comptes en banque là-bas, donc vous serez tranquilles.

    Cdlt,

    Bobo

  26. Personnellement, la seule faute d’orthographe que j’ai noté est celle-ci : “et par quelque moyen que ce soit” dans le 1) qui aurait dû être écrit : “et par quel que moyen que ce soit” selon moi. Les fautes décrites avant dans les différents commentaires précédents sont en réalité d’un français parfait ! Quand on ne sait pas écrire on évite de voir des fautes là où il n’y en a pas !

    De plus, pour obtenir l’adresse physique de l’hébergeur d’un site il est nécessaire d’avoir l’appuis d’un tribunal. Le fait d’avoir envoyé cette notification par email me semble à moi être des plus corrects vis à vis de NBC qui pour le coup n’agit pas comme bon nombre de Majors qui portent tout de suite devant la justice. Ils laissent ainsi une chance à ce site de continuer son activité mais simplement en retirant tout ce qui pourrait appartenir à NBC.

    Personnellement je trouve ca très correct de leur part bien que je sois tout autant ennuyé que vous tous de ne pouvoir obtenir les derniers sous-titres. Car comme beaucoup, je pense, cela ne m’empeche en rien de regarder à nouveau ces épisodes lorsqu’ils passent à télévision. Et que lorsqu’une série me plait vraiment j’achète les DVDs pour peu qu’ils ne soient pas à un prix exorbitant comme c’est malheureusement souvent le cas et ce même pour des séries anciennes…

    cdlt,
    Xav

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